Nouvelle méthode de calcul ILC

Baux commerciaux : tout savoir sur la nouvelle forme de calcul de l'ILC pour contenir la hausse des loyers des commerçants

Décret n°2022-357 du 14 mars 2022, publié au JO le 15 mars 2022

La dernière parution de l'ILC (118,59 au 4ème trimestre 2021) s'accompagne d'une nouvelle forme de calcul de l'indice à prendre en compte.

Jusqu’à maintenant, la formule de calcul prenait en compte 3 indices :

• l'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation (IPCL)
• l'indice du coût de la construction (ICC)
• l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD))

l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaDésormais, la nouvelle méthode de calcul est la suivante : 75 % IPCL + 25 % ICC

Pourquoi cette nouvelle méthode de calcul ?

Supprimer la composante «ICAVaCD» dans la formule de calcul «va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023» (communiqué diffusé le 15 mars 2022 par le Ministère de l'Economie et des finances).
 
Rappels : L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Il est utilisé pour fixer le montant du loyer plafonné lors du renouvellement du bail (article L 145-34 du Code de commerce).
Pour pouvoir réviser annuellement un loyer sur la base de l’ILC, le bail commercial doit prévoir une clause dite d’échelle mobile/clause d’indexation. Pour opérer la révision du loyer, il convient de tenir compte du montant du loyer en cours, du nouvel indice ILC du trimestre de référence (fixé dans le bail) et de l’indice ILC du même trimestre de l’année précédente.

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